Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) de NF DISTRIBUTION

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Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par téléphone entre NF DISTRIBUTION, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 985 305 184, dont le siège social est situé au 132 Boulevard Michelet 13008 Marseille 8e Arrondissement (ci-après dénommée "le Vendeur") et toute personne physique non professionnelle (ci-après dénommée "le Client") via le site internet NF-discount.com.

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Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet NF-discount.com. Ils sont tous neufs et accompagnés d'une garantie constructeur.

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Article 3 - Commande

3.1 - Prise de commande par téléphone

Les commandes sont passées exclusivement par téléphone au [numéro de téléphone]. Un vendeur qualifié est à votre disposition pour vous guider dans votre choix et répondre à vos questions.

3.2 - Confirmation de commande

Après validation de votre commande par téléphone, vous recevrez une confirmation de commande par email ou par courrier, conformément aux exigences légales en matière de vente à distance. Cette confirmation reprendra les détails de votre commande, les produits sélectionnés, les prix, les frais de livraison et les présentes CGV.

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Article 4 - Paiement

4.1 - Paiement par prélèvement SEPA en deux fois

Le paiement est effectué par prélèvement automatique en deux fois, conformément aux modalités suivantes :

• Premier prélèvement: [montant du premier prélèvement] € à la commande.

• Second prélèvement: [montant du second prélèvement] € à [date du second prélèvement].

4.2 - Autorisation de prélèvement SEPA

Vous autorisez NF DISTRIBUTION à prélever le montant des deux prélèvements sur votre compte bancaire. Vous pouvez révoquer l'autorisation de prélèvement SEPA à tout moment.

4.3 - Sécurité des données de paiement

NF DISTRIBUTION s'engage à protéger et sécuriser vos données de paiement conformément à la réglementation applicable sur la protection des données.

Article 5 - Livraison

5.1 - Délai de livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai de [délai de livraison] jours ouvrables à compter de la réception de votre confirmation de commande.

5.2 - Conformité des produits

NF DISTRIBUTION s'assure de la conformité des produits livrés avec la commande. En cas de non-conformité, vous devez en informer NF DISTRIBUTION dans les plus brefs délais.

Article 6 - Droit de Rétractation

Conformément à la législation sur la vente à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs en contactant NF DISTRIBUTION par email à [adresse email] ou par courrier à [adresse postale].

Article 7 - Garantie

Tous les produits vendus par NF DISTRIBUTION sont couverts par une garantie constructeur. La durée de la garantie est variable selon les produits.

Article 8 - Protection des Données Personnelles

NF DISTRIBUTION accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. Toutes les informations collectées lors de la prise de commande par téléphone sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles et demander leur portabilité.

Article 9 - Litiges et Médiation

9.1 - Règlement à l'amiable

En cas de litige, NF DISTRIBUTION privilégie le règlement à l'amiable. Vous pouvez contacter le service client de NF DISTRIBUTION pour tenter de trouver une solution amiable au litige.

9.2 - Médiation de la consommation

Vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur de la consommation est un tiers neutre et impartial qui peut vous aider à trouver un accord avec NF DISTRIBUTION.

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Article 10 - Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

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Article 11 - Prix et facturation

11.1 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont valables à la date de la commande et ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont facturés en sus.

11.2 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, ainsi que de l'adresse de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

11.3 - Facturation

Une facture est établie pour chaque commande. Elle est adressée au Client par email ou par courrier postal.

11.4 - Paiement

Le paiement des produits est effectué par carte bancaire, par prélèvement automatique ou par virement bancaire.

11.5 - Sécurisation des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système 3D Secure.

11.6 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, NF DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

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Article 12 - Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

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Article 13 - Intégralité du Contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat entre les parties et annulent et remplacent toutes les communications, négociations ou accords antérieurs, écrits ou oraux.

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Article 14 - Renonciation

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGV ne sera effective unless it is in writing and signed by both parties.

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Article 15 - Modification des CGV

NF DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version la plus récente des CGV sera toujours disponible sur le site internet NF-discount.com.

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Article 16 - Nullité

Si l'une des dispositions des présentes CGV est jugée nulle ou inopposable, les autres dispositions resteront en vigueur et les parties s'efforceront de remplacer la disposition nulle ou inopposable par une disposition valable et opposable qui se rapproche le plus possible de l'intention des parties.

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Article 17 - Titulaire des droits

NF DISTRIBUTION est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les présentes CGV.

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Article 18 - Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

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Article 19 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française fera foi.

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Article 20 - Information du Client

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la conclusion de la vente et à l'exécution des présentes CGV.

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Article 21 - Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant de passer commande.

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Article 22 - Preuve

Les registres informatisés de NF DISTRIBUTION seront considérés comme des preuves valables de toutes les communications, transactions et accords intervenus entre les parties.

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Article 23 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

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Article 24 - Coordonnées de NF DISTRIBUTION

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter NF DISTRIBUTION aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale: 132 Boulevard Michelet 13008 Marseille 8e Arrondissement

• Numéro de téléphone: [numéro de téléphone]

• Adresse email: [adresse email]

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Article 25 - Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur de la consommation est un tiers neutre et impartial qui peut vous aider à trouver un accord avec NF DISTRIBUTION.

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Article 26 - Liste des médiateurs de la consommation

La liste des médiateurs de la consommation est disponible sur le site internet de la Commission européenne: https://commission.europa.eu/index_en.

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Article 27 - Plateforme de règlement en ligne des litiges

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à l'adresse suivante: https://www.sav-facile.com/reclamation/europe-rll.

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Article 28 - Fin des CGV

Les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat entre les parties et annulent et remplacent toutes les communications, négociations ou accords antérieurs, écrits ou oraux.

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Fait à Marseille, le 01/01/2024